Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription et l’utilisation du site https://yogahome.lu. Cette présente convention, ainsi que toutes celles signées par la suite ou le même jour, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par L’entreprise Yoga Home Luxembourg.
L’entreprise Yoga Home Luxembourg, dispose du Statut Juridique soumis au régime de la déclaration contrôlée.
L’entreprise Yoga Home Luxembourg, est inscrite au registre du commerce Luxembourgeois sous le N° B236585, dont le siège social est situé au 9, rue du Tilleul, L-8158 Bridel (LUXEMBOURG)
1 . DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de l’utilisation ou l’inscription au site https://yogahome.lu , L’UTILISATEUR reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière inconditionnelle et sans réserve le contenu et l’application des présentes conditions générales sans y apposer sa signature.
L’entreprise Yoga Home Luxembourg se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit aux inscriptions passées après ce moment.
2. DEFINITIONS
2.1. Contrat : Ensemble des documents liant l’utilisateur à Yoga Home Luxembourg : les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription disponible sur le site internet https://yogahome.lu.
2.2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale, dans la limite d’une personne par licence, ayant dûment complété et envoyé un formulaire d’inscription sur le site internet de FLITBIX, et qui de ce fait, accepte le contenu et l'application des présentes conditions générales.
2.3. Vendeur : désignant : Mme. Nathalie COLAVITTI»
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site https://yogahome.lu ou lors de la prise de rendez-vous en ligne. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE
Réserver en ligne des prestations de YOGA proposées par LE VENDEUR. Le Site permet à l’Utilisateur, notamment de rechercher des prestations auprès du VENDEUR, dont la prise de rendez-vous peut être faite par le biais du Site via un système de prise de rendez-vous en ligne, soit directement auprès du VENDEUR aux coordonnées téléphoniques suivantes : 691/94.65.83
ARTICLE 4. CHAMPS D’APPLICATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Le VENDEUR, à savoir des prestations de YOGA en :
- Séances individuelles, en groupe, en présentiel, en visio-conférence ou en entreprise.
ARTICLE 5. Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire.
ARTICLE 6. Réservation
Le client peut passer par le site Internet https://yogahome.lu , pour réserver une ou plusieurs séances, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom et son e-mail personnel
Un mail de confirmation de la réservation une fois le rendez-vous fixé et validé automatiquement, de même que la communication automatique de liens URL permettant d’assister à des séances en VISIO CONFERENCE (Via un prestataire externe). Etant précisé que tout rendez-vous fixé annulé ou modifié dans un délai inférieur à 48 heures sera facturé forfaitairement sur la base d’une consultation de suivi.
ARTICLE 7. Prix, moyens et conditions de paiement
7.1 Le tarif des honoraires des prestations sont indiqués sur le site Internet, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera à la commande par le moyen suivant :
- Carte Bancaire
7.2 Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
7.3 Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits sont effectués au moment de la commande.
ARTICLE 8. Fourniture des prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV).
ARTICLE 9. Report, Annulation et Modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au lieu de rendez-vous fixé sans avoir prévenu LE VENDEUR, les prestations seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens .
ARTICLE 10. Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la règlement général sur la protection des données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier ce consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par LE VENDEUR qui se trouve être Délégué à la protection des données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail.
LE VENDEUR fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes : Diese E-Mail-Adresse ist vor Spambots geschützt! Zur Anzeige muss JavaScript eingeschaltet sein!
Les données à caractère personnel recueillies par. LE VENDEUR à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client,
• la lutte contre la fraude sur Internet,
• l’envoi des offres commerciales de LE VENDEUR lorsque la législation en vigueur l’autorise.
11- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site https://yogahome.lu/ et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, Le VENDEUR en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
12 - AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident dans l’Union Européenne.
13- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le VENDEUR transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
14- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
1. RESPONSABILITÉ
15.1. Tout manquement de L’UTILISATEUR quant à l’exécution des présentes conditions générales engage nécessairement sa responsabilité.
15.2. La responsabilité de YOGA HOME LUXEMBOURG se limitera uniquement à assurer sa prestation de services ainsi que le bon fonctionnement de sa plateforme de prise de rendez-vous.
15.3 YOGA HOME LUXEMBOURG ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l‘utilisation par L’UTILISATEUR de matériels inadaptés, d’erreurs de manipulations, d’une protection déficiente du système d’exploitation de L’UTILISATEUR.
YOGA HOME LUXEMBOURG décline également toute responsabilité en cas d’incidents dus à des erreurs informatiques. YOGA HOME LUXEMBOURG n’est par ailleurs pas responsable des conséquences de son utilisation par L’UTILISATEUR.
YOGA HOME LUXEMBOURG ne saurait être responsable d’une quelconque manière pour le cas ou L’UTILISATEUR n’aurait pas spécifiquement fait connaître ses besoins avant toute commande.
Il est expressément convenu que YOGA HOME LUXEMBOURG n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de données, ou toute autre perte financière résultant de l’installation ou de l'utilisation du produit distribué par YOGA HOME LUXEMBOURG.
YOGA HOME LUXEMBOURG ne saurait être redevable du paiement de quelconques droits de reproduction, d’exécution ou de droits d’auteur dont L’UTILISATEUR ne se serait pas acquitté.
En cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de YOGA HOME LUXEMBOURG rendant son site inaccessible, et nécessitant de ce fait la maintenance de cette dernière, YOGA HOME LUXEMBOURG ne saura être tenue responsable.
YOGA HOME LUXEMBOURG ne pourra être tenue responsable des informations délivrées de manière écrite ou orale lors des conférences et séminaires dispensés par L’UTILISATEUR.
YOGA HOME LUXEMBOURG ne sera tenue à aucune obligation de résultat quant aux résultats obtenus par L’UTILISATEUR ou concernant les bienfaits des séminaires et conférences dispensés par lui.
Dans tous les cas, et si la responsabilité de YOGA HOME LUXEMBOURG venait à être engagée au titre du produit souscrit en application des présentes, L’UTILISATEUR convient que le montant maximum des dommages et intérêts auquel YOGA HOME LUXEMBOURG pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par L’UTILISATEUR.
16. NULLITE-DIVISIBILITE
Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s'avère invalide, le reste des conditions, ou l'application de la clause à d'autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.
17. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Si une des clauses devait être nulle au regard d’un principe de droit, d'une loi ou d’un règlement en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.
Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de la ville de Luxembourg, pour toute contestation ou litige né à raison de toute convention généralement quelconque passée entre L’UTILISATEUR et YOGA HOME LUXEMBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.